CGV

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société PUBLIC MEDIA sur son site web, accessible à l’adresse suivante : http://www.public-media.fr/boutique

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet public-media.fr/boutique implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société PUBLIC MEDIA et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet http://www.public-media.fr/boutique.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet public-media.fr/boutique sans accepter les présentes conditions générales de vente.

public-media.fr/boutique se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 2 – Identification de la société

Le site lavenir-hebdo.fr est édité par Public Media au capital de 7422,45 euros, ayant son siège social – 5 impasse du Moulin – 86700 Payré, immatriculée sous le n°410 924 997 RCS Poitiers, représentée par son directeur de publication Roger Anglument.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société PUBLIC MEDIA fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sauf indication particulière, la société PUBLIC MEDIA ne limite pas géographiquement l’offre proposée.

L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés au client sur le site public-media.fr/boutique.

Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

ARTICLE 4 – Conditions contractuelles

Les commandes sur le site public-media.fr/boutique sont effectuées en langue française et en euros.

Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site public-media.fr/boutique sont détaillées sur le site internet nulle-part-ailleurs.com. Il n’est pas nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site nulle-part-ailleurs.com.

Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société PUBLIC MEDIA ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison.

Le coût de télécommunication pour accéder au site internet public-media.fr/boutique est à la charge du client. De même, les coûts d’appel au service client sont à la charge du client (prix d’un appel local).

ARTICLE 5 – Prix des biens et services offerts

Tous les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier, et avant de valider la commande pour procéder au paiement.

Les prix de vente peuvent être modifiés par public-media.fr/boutique à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 6 – Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

    • par compte PayPal

Pour les paiement par compte Paypal, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

ARTICLE 7 – Droit et délai de rétractation

public-media.fr/boutique entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

L’article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de public-media.fr/boutique lors de l’envoi du Produit).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et dûment scellés.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez envoyer un mail à boutique(at)publicmedia.fr.

public-media.fr/boutique accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à public-media.fr/boutique, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante : Public media, 5 impasse du moulin, 86700 PAYRE.

ARTICLE 8 – Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PUBLIC MEDIA s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 9 – Livraison

Règles générales

public-media.fr/boutique s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. De plus, il en fera part à la société PUBLIC MEDIA sous 3 jours par téléphone au 05 49 42 39 13 (prix d’un appel local). En cas de non-conformité du bien livré, la société PUBLIC MEDIA s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.

Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée le jour même si la commande a été effectuée avant 12h, et le jour ouvré suivant la validation de la commande après 12h.

Tarifs de livraison

public-media.fr/boutique applique une grille de tarifs dégressifs en fonction du montant de la commande avant frais de port.
Lors de l’utilisation de coupons de réduction, c’est le montant de la commande avant réduction et avant frais de port qui est utilisé pour définir le montant des frais de port.

ARTICLE 10 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société dans le seul objectif d’honorer la commande et la livraison des produits.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : ……………
En aucun cas, public-media.fr/boutique ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société PUBLIC MEDIA.

ARTICLE 11– Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de nulle-part-ailleurs.com.

Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société PUBLIC MEDIA et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.